Brèves

ASBL : soyez attentifs aux nouvelles obligations imposées à partir de Novembre !

En effet, depuis le 1er novembre  2018 de nouvelles règles sont prévues pour la gestion des asbl et les personnes qui les administrent. Si ce n’est déjà fait, il est plus que temps de vous y intéresser.

1)    Depuis le 1er novembre, les ASBL sont désormais considérées comme des entreprises
Ce nouveau statut implique entre autres que votre ASBL est désormais obligée de s’inscrire à la BCE (Banque-Carrefour des entreprises). Par ailleurs, votre ASBL ne dépendra plus du tribunal du commerce mais du tribunal de l’entreprise. C’est celui-ci qui gèrera les litiges liés aux ASBL.

2)    Depuis le 1er novembre, les ASBL sont tenues de tenir un registre UBO  
Ce registre UBO est une base de données centralisées dans laquelle les entreprises, associations, fondations, trusts et autres entités juridiques similaires au trust doivent communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs («Ultimate Beneficial Owners» en abrégé «UBO’s»).
Ceci implique qu’elles ont l’obligation de recueillir et conserver toutes les données des bénéficiaires

effectifs suivants :

•    les administrateurs ;
•    les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
•    les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
•    les fondateurs d’une fondation ;
•    les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
•    toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.

Bien que l’entrée en vigueur de l’arrêté royal ait été fixée au 31 octobre 2018, vous disposez d’un délai étendu au 31 mars 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois. Ceci peut être fait en vous connectant à l’application prévue à cet effet sur le portail MyMinFin (avec un lecteur EiD, lecteur de carte d’identité).

Plus d’information à ce sujet sur : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

3)    D’actualité moins récente, mais tout aussi importante à rappeler, n’oubliez pas qu’en tant qu’ASBL vous êtes tenue de veiller au respect du RGPD (Règlement général de protection des données). Pour rappel, le RGPD est une nouvelle réglementation européenne qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

Cette nouvelle loi a différents objectifs :

1.    Renforcer les droits des personnes ;
2.    Responsabiliser les acteurs traitant des données;
3.    Crédibiliser la régulation.


Nathalie Lourtie
Date de dernière mise à jour : 08/10/2015
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