Conditions générales de ventes et de facturation relatives aux commandes d’insertion publicitaire, de location de matériel, de travaux de graphisme ou de photocopies.
Dans les présentes Conditions générales de vente, le terme «Editeur» désigne le Centre culturel d’Ittre (Centre de loisirs et d’information asbl). Le terme « Acheteur » désigne l’Annonceur ou son représentant, ou toute autre personne en relation d’achat ou de location avec le Centre culturel d’Ittre. Toute dérogation aux présentes dispositions réclame l’accord écrit de l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes dispositions à tout moment et à en informer immédiatement sa clientèle.
Article 1
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions par l’Acheteur.
Article 2 - PAIEMENT DE LA FACTURE
La facture est payable dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation.
Les paiements faits après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 30 EUR) à titre de dommages-intérêts.
En outre, l’Editeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute autre commande en cours et de réclamer le paiement des autres factures, celles-ci demeurant immédiatement exigibles par le seul fait du non-respect du délai de paiement.
Article 3 - TARIFS ET FACTURATION
L’Editeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Les prix facturés sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification du taux de TVA. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix toutes taxes comprises du ou des produits.
Article 4 - LITIGES
En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement de notre siège d'exploitation, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Article 5 – RUPTURE OU ANNULATION DE CONTRAT
Dans le cas d’insertion publicitaire dans le mensuel Le Petit Tram, si l'Acheteur rompt ou annule le contrat où si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, il est redevable à l’Editeur d'une indemnité équivalente à 10 % du montant de la commande. Si l’Editeur n’est pas en mesure d’assurer la publication de l’insertion publicitaire de par son fait, il est redevable d’une indemnité équivalente à 10% du montant de la commande à utiliser lors d’une commande ultérieure.
Article 6 - FIN ANTICIPÉE – SUSPENSION
Sans préjudice des autres droits qui lui sont reconnus par le droit commun, chaque partie pourra mettre fin à la convention au cas où il est constaté que l’autre partie n’a pas respecté une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente, ainsi que dans le cas où l’autre partie reste en défaut d’honorer ses obligations contractuelles, cinq (5) jours après que celle-ci ai été mise en demeure d’exécuter ses obligations.
Chacune des parties pourra mettre par ailleurs immédiatement fin au contrat, par courrier recommandé, en cas de faillite, de liquidation, de réorganisation judiciaire de l’autre partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet immédiatement.
La résiliation pour quelle que cause que ce soit n’aura aucune conséquence sur les droits d’une partie sur l’autre concernant tout dommage et intérêts redevables ou dus pendant la période préalable à la résiliation.
En cas de résiliation par l’une des parties, celles-ci devront assurer leurs prestations jusqu’à la date effective de la résiliation, sans préjudice pour chacune d’elle de réclamer à l’autre tous dommages et intérêts.
Article 7 - FORCE MAJEURE
L’Editeur n’assume que des obligations de moyen.
L’Editeur n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d'autres entreprises ainsi que du client (par exemple problème technique chez l’imprimeur).
Article 8 - CHANGEMENT OU ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes peuvent être annulées dans leur totalité ou partiellement. En ce qui concerne les demandes d’insertion publicitaire dans le Petit Tram, la demande de changement ou d’annulation doit être introduite par écrit (e-mail ou lettre) au plus tard pour le 25 du mois qui précède la parution. Si ce délai n’est pas respecté l’Editeur est en droit de réclamer à l’Acheteur 10% de la valeur totale de la commande.